📄 Facturation
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
En France, une facture professionnelle doit obligatoirement comporter un ensemble de mentions définies par le Code général des impôts et le Code de commerce. L'absence de certaines mentions peut entraîner un redressement fiscal ou rendre la facture non exigible.
Mentions obligatoires : la liste complète
| Mention | Détail |
|---|---|
| Numéro de facture | Séquence chronologique unique et continue |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est émise |
| Coordonnées du vendeur | Nom/dénomination sociale, adresse, SIRET, forme juridique, capital |
| Coordonnées de l'acheteur | Nom/dénomination, adresse de facturation |
| Description des prestations | Nature, quantité, prix unitaire HT de chaque ligne |
| Prix total HT | Total avant TVA |
| Taux et montant TVA | Pour chaque taux applicable, ou mention de franchise |
| Prix total TTC | Montant à payer |
| Date d'échéance | Date limite de paiement |
| Conditions de paiement | Mode de paiement acceptés, éventuelles modalités |
| Pénalités de retard | Taux applicable en cas de retard (minimum BCE + 10 points) |
| Indemnité forfaitaire | 40€ obligatoires pour frais de recouvrement (B2B) |
Mentions spécifiques selon la situation
- Auto-entrepreneur en franchise de TVA : "TVA non applicable, article 293B du CGI"
- Livraison intracommunautaire : numéro de TVA du client + mention d'exonération
- Sous-traitance en BTP : mention "autoliquidation de la TVA"
- Profession réglementée (avocat, médecin) : numéro d'inscription à l'ordre
Mentions recommandées (non obligatoires mais utiles)
- RIB / coordonnées bancaires
- Numéro de bon de commande du client
- Conditions générales de vente en bas de facture
- Mentions relatives aux garanties légales
Risques en cas de non-conformité
- Amende de 15€ par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture
- En cas de contrôle TVA : rejet de la déductibilité de la TVA pour votre client
- Difficulté à recouvrer des impayés sans facture conforme
💡 Solution : Un logiciel de facturation comme Sellsy, Indy ou Tiime intègre toutes les mentions obligatoires dans ses modèles. Vous ne risquez plus d'en oublier une.
📄
Comparez les meilleurs logiciels Facturation
Trouvez le logiciel de facturation adapté à votre statut et votre activité.
Voir le comparatif Facturation →📄 Autres questions Facturation
›Qu'est-ce qu'un logiciel de facturation ?›La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?›Quelle est la différence entre une facture et un devis ?›Quel logiciel de facturation pour auto-entrepreneur ?›Existe-t-il un logiciel de facturation gratuit ?›Comment automatiser les relances de factures impayées ?›Comment gérer la TVA dans ses factures ?›Peut-on faire signer ses devis électroniquement ?›Comment exporter ses factures vers son comptable ?›Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ?›Comment facturer un acompte ?›Comment numéroter ses factures correctement ?›Quels sont les délais de paiement légaux en France ?›Peut-on facturer en devise étrangère (USD, GBP) ?›Comment gérer la facturation récurrente (abonnements) ?›Quelle est la différence entre facturation et comptabilité ?›La facturation en ligne est-elle sécurisée ?›Comment gérer les notes de frais et frais kilométriques ?›Quel logiciel de facturation pour un artisan ou une entreprise du bâtiment ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour un freelance ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour un auto-entrepreneur ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour une TPE ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour une PME ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation gratuit ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour un artisan ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour les professions libérales ?›Quel est le meilleur logiciel de facturation pour le bâtiment ?›Quel logiciel de facturation est conforme à la réforme e-invoicing 2026 ?›Quel logiciel fait à la fois la facturation et la comptabilité ?