📄 Facturation
Quels sont les délais de paiement légaux en France ?
En France, les délais de paiement entre professionnels (B2B) sont encadrés par la loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008, modifiée depuis. Ces délais sont impératifs — vous ne pouvez pas y déroger au détriment du créancier.
Délais légaux en vigueur
| Règle | Délai | Conditions |
|---|---|---|
| Délai légal par défaut | 30 jours | À compter de la date de réception de la facture |
| Délai contractuel maximum | 60 jours | Date de facture (doit être stipulé dans les CGV) |
| Délai contractuel alternatif | 45 jours fin de mois | Stipulé dans les CGV |
Pénalités de retard légales
En cas de retard de paiement, les pénalités s'appliquent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance :
- Taux minimum : taux directeur de la BCE en vigueur + 10 points de pourcentage
- Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (obligatoire en B2B)
- Ces pénalités doivent être mentionnées sur vos factures
Secteurs avec des règles spécifiques
| Secteur | Délai spécifique |
|---|---|
| Transport routier | 30 jours maximum (pas d'accord contractuel possible) |
| Produits alimentaires frais | 30 jours après fin de décade de livraison |
| Grande distribution | Règles spécifiques selon les relations fournisseurs |
| Marchés publics | 30 jours (administration centrale) ou 30-50 jours (autres) |
Comment faire valoir vos droits ?
- Mentionnez les pénalités de retard sur toutes vos factures
- Envoyez une relance écrite dès J+1 après l'échéance
- Envoyez une mise en demeure formelle après 15 jours de retard
- En cas de non-paiement persistant : injonction de payer (procédure simplifiée, sans avocat jusqu'à 5 000€)
💡 Bon réflexe : Paramétrez votre logiciel de facturation pour qu'il calcule et affiche automatiquement les pénalités dans les relances. La simple mention des pénalités dans l'email de relance suffit souvent à débloquer le paiement.
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