La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?

Oui. La réforme de la facturation électronique est en cours de déploiement en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA effectuant des transactions B2B. C'est une transformation majeure de la façon dont les entreprises françaises gèrent leurs factures.

Calendrier de déploiement

Qu'est-ce qu'une e-facture conforme ?

Une e-facture conforme ne peut plus être un simple PDF. Elle doit :

• Transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou par le Portail Public de Facturation (PPF) de l'État
• Être dans un format structuré reconnu : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL ou CII
• Inclure des données fiscales transmises automatiquement à la DGFiP

Les exceptions

• Non concernées : les entreprises non assujetties à la TVA (sous les seuils de franchise)
• Non concernées : les transactions B2C (factures aux particuliers)
• Non concernées : les opérations exonérées de TVA (certaines professions de santé, enseignement)

Quels logiciels sont conformes ?

• Sellsy : PDP agréée, conforme pour l'émission et la réception
• Tiime : connecté au PPF, conforme
• Indy : conformité en cours de déploiement
• Axonaut : conforme via partenariats PDP

Comment se préparer ?

1. Vérifiez si votre logiciel actuel sera conforme à la date de votre obligation
2. Si non, planifiez la migration vers un outil conforme
3. Formez votre équipe comptable au nouveau flux
4. Informez vos clients et fournisseurs de votre plateforme