📄 Facturation
Comment gérer la TVA dans ses factures ?
La gestion de la TVA sur les factures est l'un des sujets qui génère le plus de questions chez les entrepreneurs. Voici un guide clair selon votre situation.
Les 3 situations TVA possibles
| Situation | Ce que vous faites | Mention sur facture |
|---|---|---|
| Franchise en base (sous les seuils) | Ne collectez pas la TVA | "TVA non applicable, art. 293B du CGI" |
| Assujetti à la TVA | Collectez la TVA, la reversez à l'État | Taux + montant TVA par ligne |
| Exonéré de TVA | Ne collectez pas la TVA (santé, enseignement...) | Mention d'exonération applicable |
Seuils de franchise en base TVA 2026
- Prestations de services : 37 500€ de CA annuel (seuil majoré 41 250€)
- Ventes de marchandises : 85 000€ de CA annuel (seuil majoré 93 500€)
- Avocats, auteurs, artistes : seuils spécifiques différents
Les taux de TVA en France
| Taux | Applicable à |
|---|---|
| 20% | Taux normal : la plupart des services et produits |
| 10% | Restauration, travaux de rénovation (hors énergie), transport |
| 5,5% | Produits alimentaires, livres, spectacles, travaux énergétiques |
| 2,1% | Médicaments remboursables, presse |
Récupération de la TVA sur vos achats
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels de la TVA que vous collectez. Exemples de TVA déductible :
- Abonnements logiciels (SaaS)
- Matériel informatique
- Frais de déplacement (hors taxi/restaurant selon cas)
- Honoraires comptables
Déclaration de TVA
Selon votre régime, vous déclarez la TVA :
- Mensuel (régime réel normal) : si CA > 818 000€ services ou > 247 000€ TVA/an
- Trimestriel : si TVA annuelle < 4 000€
- Annuel (régime simplifié) : deux acomptes + régularisation annuelle
Les logiciels comme Tiime et Sellsy génèrent automatiquement les états de TVA et les déclarations CA3/CA12.
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